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Droit de la régulation bancaire

Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur

Conseil d'État 22 octobre 2018, n° 413667

Par une décision du 22 octobre 2018, le Conseil d’État donne un certain nombre de précisions utiles sur différents points figurant dans la Recommandation de l’ACPR du 26 juin 2017 sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier. Il rejette à cette occasion la requête de la Fédération bancaire française qui lui demandait d’annuler, pour excès de pouvoir, la Recommandation en question.

L’assurance emprunteur, et notamment son encadrement légal le plus récent [1], suscite du contentieux notable, que cela soit de la part de la part de la Cour de cassation [2], du Conseil constitutionnel [3] ou, ici, du Conseil d’État [4].L’état du droit est désormais bien connu [5]. Il résulte des dispositions de l'article L. 313-30 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-204 du 21 février 2017, que les personnes qui souscrivent un contrat de crédit immobilier peuvent garantir cet emprunt par un autre contrat d'assurance que le contrat proposé par le prêteur ...
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