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Droit de la régulation bancaire

Nouvelle condamnation d’un établissement de crédit par l’ACPR

Décision ACPR n° 2013-06 du 26 janvier 2015

Le 26 janvier 2015, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a sanctionné la Banque of Africa France pour différents manquements, et notamment pour non-respect des exigences en fonds propres résultant d’une injonction ou des règles luttant contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Depuis sa création, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a, objectivement, rendu peu de décisions de sanction : cinq en 2011, cinq en 2012, huit en 2013, sept en 2014 et enfin une en 2015. Cette dernière, en date du 26 janvier 2015, attire notre attention.Par cette décision, qui concerne la Banque of Africa France, la Commission des sanctions prononce un avertissement et une sanction pécuniaire de 100 000 euros en raison de différents manquements relevés. Nous évoquerons trois d’entre eux, relatifs aux exigences en fonds propres résultant d’une injonction, à ...
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