Chronique : Droit Financier
Le nouveau régime prudentiel des entreprises d’investissement
Créé le
18.02.2020La directive et le règlement du 27 novembre 2019 établissent un régime prudentiel propre aux entreprises d’investissement. Si celles qui sont d’importance systémique continueront d’être traitées, sous l’angle prudentiel, comme des établissements de crédit, des régimes plus adaptés sont mis en place pour tenir compte du profil de risque en fonction des activités exercées.
Dir. (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement (JOUE L. 314, 5 déc. 2019, p. 64).Règl. (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (JOUE L. 314, 5 déc. 2019, p. 1).
Prise en compte des risques spécifiques aux entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement, qui sont soumises depuis la directive 93/6/CEE du 15 mars 1993[1] et aujourd’hui encore, pour l’essentiel, au même régime prudentiel que les établissements de crédit, bénéficieront à compter du 26 juin 2021, date d’entrée en application du dispositif issu de la directive et du règlement du 27 novembre 2019[2], d’un traitement prudentiel spécifique. En effet, le « paquet CRD ...
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