La nature de la Commission des sanctions et les garanties reconnues au contrôlé à l’occasion d’un contrôle sur place

Créé le

10.12.2013

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Mis à jour le

03.02.2014

La Commission des sanctions est susceptible d’être qualifiée de juridiction au sens du droit de l’Union européenne bien qu’elle n’ait pas cette qualité en droit interne. Par ailleurs, il appartient seulement à la Commission des sanctions de s’assurer que le contrôle préalable à sa saisine a été réalisé dans des conditions garantissant qu’il n’a pas été porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes auxquelles des griefs ont ensuite été notifiés.

Jean-Philippe Kovar

Professeur Université de Strasbourg

Jérôme Lasserre Capdeville

Maître de conférences HDR Université de Strasbourg

Il y avait quelques mois que la Commission des sanctions de l’ACP, devenue ACPR, n’avait pas rendu de décision[1] . C’est désormais chose faite avec cette décision du 25 novembre 2013, particulièrement riche d’enseignements pour le droit de la régulation bancaire.

En l’espèce, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) était poursuivie devant la Commission des sanctions de l’ACPR en raison de multiples manquements. Ceux-ci concernaient notamment le dispositif de ...