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Compte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010 : LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Le transfert de créances en fiducie une alternative, avec quelles limites ?

La fiducie-sûreté nommée avec patrimoine d’affectation peut avoir pour objet le transfert de propriété de créances car il n’existe pas de restriction quant à la nature des biens ou droits cédés au fiduciaire. Le fait que ces créances soient nées de contrats à exécution successive ne pose pas plus de difficulté de principe. En soit, la fiducie-sûreté des articles 2011 et suivants du Code civil est donc une alternative possible. Malgré tout, la mise en place d’un tel mécanisme de garantie est moins aisée en pratique qu’une cession Dailly et, en l’état, sans doute plus coûteuse. Si l’on ...
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L'auteur

  • Augustin AYNES
    • Professeur Agrégé des facultés de droit
      Université Paris XII

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