Compte-rendu Rencontre Banque et Droit du 12 octobre 2010 : LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Introduction
Créé le
20.07.2017
L’efficience économique du droit des sûretés réelles s’apprécie dans sa confrontation avec le droit des procédures collectives. La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires, avait porté sérieusement atteinte aux sûretés réelles, au point qu’il a pu être dit que le jeu de massacre des sûretés réelles était alors à son apogée et, corrélativement, l’efficience économique de ces sûretés, ...
