+
-

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

juridictions de recours : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par deux sociétés condamnées pour manquement d’initié.

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 27 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par deux sociétés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 janvier 2016 qui avait rejeté leurs recours formés contre la décision de la Commission des sanctions du 25 avril 2014.

Cass. com. 27 mars 2019, pourvoi n° M. 16-17.186 (sur recours contre CA Paris 14 janvier 2016 n° 2014/13986).

 Dans sa décision, la Commission avait infligé des sanctions pécuniaires de 8 000 000 d’euros à deux sociétés pour avoir, pour l’une, transmis l’information privilégiée relative à l’existence de négociations en vue de la cession par un fonds de sa participation dans le capital d’une autre société, pour l’autre, utilisé cette information, ce qui lui avait permis de réaliser, pour le compte des fonds qu’elle gérait, une plus-value d’environ 2,8 millions d’euros.La Cour de cassation n’a motivé sa décision que sur le quatrième moyen du pourvoi, pris en ses première et deuxième branches, ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Delorme Maxence
    • Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
      AMF

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)