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Veille : Sanctions AMF et juridictions de recours

Juridictions de recours : Cass. com. 27 juin 2018, pourvoi n° 16-22.652 (sur recours contre CA Paris 16 juin 2016, n° 2014/13548) : rejet du pourvoi par décision non spécialement motivée.

Commentaire d’Anne-Sophie Texier

Par décision du 30 avril 2014 (SAN-2014-04), la Commission des sanctions avait infligé à une personne physique et deux personnes morales des sanctions de, respectivement, 150 000, 45 000 et 15 000 euros, la première pour avoir délivré une information non exacte, précise et sincère et s’être abstenue de déclarer des opérations réalisées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ainsi que des franchissements de seuils, les deux autres à raison d’un défaut de déclaration de transactions et de franchissement de seuils.Leurs recours formés devant la cour d’appel de Paris ayant été ...
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