Chronique : Gestion de portefeuille
Gestion de portefeuille : Gestion collective – Nominee – Commissionnaire – Responsabilité civile
Créé le
23.06.2017CA Paris, pôle 5, ch. 6, 3 mars 2017, n° 14/13962
La banque qui souscrit des parts d’OPC en son nom et pour le compte de son client agit en qualité de commissionnaire. Elle manque à son obligation d’information en ne précisant pas à son client l’impossibilité de souscrire les parts au nom de ce dernier.
Dans la pratique internationale, la distribution des parts de fonds d’investissement – ou organismes de placement collectif (OPC) – a fréquemment lieu moyennant l’intervention d’un « intermédiaire inscrit » encore appelé nominee selon la terminologie anglosaxonne. Cet intermédiaire, souvent un établissement de crédit, va souscrire les parts en son nom propre, mais pour le compte de son client. L’intermédiaire se fera ouvrir un compte-titres à son nom dans le registre de l’OPC, en précisant ...
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