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Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds commun de titrisation – Preuve de l’existence du fonds – Règlement du fonds

Cass. com. 17 mai 2017, n° 15-25788.

 

L’existence d’un fonds commun de titrisation ne peut être attestée que par la production de son règlement.

Les organismes de placement collectif (OPC) revêtant la forme, dite contractuelle, du « fonds commun », quel que soit son régime (un OPCM de type fonds commun de placement – FCP – ou l’un des fonds d’investissement alternatif – FIA – tels que les FCPR [1], FCPI [2], FIP [3], FPI [4], FCPE [5], FIPS [6], FCT [7], etc.) ne sont pas dotés de la personnalité morale [8]. En conséquence, le fonds ne possède pas de patrimoine propre [9], distinct de celui de ses porteurs de parts. Le Code monétaire et financier qualifie ces fonds de copropriété [10] et les porteurs de parts de copropriétaires ...
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