+
-

Chronique Garanties

Garanties : Cautionnement – Disproportion – Communauté de biens – Absence de consentement du conjoint – Prise en compte de tous les biens et revenus sans distinction.

La présente chronique comprend des commentaires de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 2018, qui figurent l’un et l’autre sur le site Internet de la Haute juridiction dans la rubrique « Cautionnement dans la vie des affaires ».

 

Cass. com. 6 juin 2018, n° 573 FS-P+B+R+I (n° 16-26.282) X c/ CRCAM Toulouse.

 

La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de M. X que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.

L’article L. 332-1 du Code de la consommation commande au futur bénéficiaire d’un cautionnement de se livrer à une comparaison. Sur l’un des plateaux de la balance, il doit poser les biens et revenus du garant ; sur l’autre, le montant que la caution s’engage à payer, au besoin, en vertu du contrat de sûreté. Si l’ensemble bascule franchement du côté du second plateau, la garantie est manifestement disproportionnée et le créancier ne pourra s’en prévaloir, sauf retour à meilleure fortune de la caution. Voilà qui est, en apparence, d’une reposante simplicité.Toutefois, les praticiens ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens
      Université de Picardie-Jules Verne

Articles du(des) même(s) auteur(s)