Chronique Garanties
Garanties : Cautionnement – Disproportion – Communauté de biens – Absence de consentement du conjoint – Prise en compte de tous les biens et revenus sans distinction.
Créé le
06.08.2018-
Mis à jour le
07.08.2018La présente chronique comprend des commentaires de deux arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juin 2018, qui figurent l’un et l’autre sur le site Internet de la Haute juridiction dans la rubrique « Cautionnement dans la vie des affaires ».
Cass. com. 6 juin 2018, n° 573 FS-P+B+R+I (n° 16-26.282) X c/ CRCAM Toulouse.
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution commune en biens s’apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction et sans qu’il y ait lieu de tenir compte du consentement exprès du conjoint donné conformément à l’article 1415 du Code civil, qui détermine seulement le gage du créancier, de sorte que devaient être pris en considération tant les biens propres et les revenus de M. X que les biens communs, incluant les revenus de son épouse.
L’article L. 332-1 du Code de la consommation commande au futur bénéficiaire d’un cautionnement de se livrer à une comparaison. Sur l’un des plateaux de la balance, il doit poser les biens et revenus du garant ; sur l’autre, le montant que la caution s’engage à payer, au besoin, en vertu du contrat de sûreté. Si l’ensemble bascule franchement du côté du second plateau, la garantie est manifestement disproportionnée et le créancier ne pourra s’en prévaloir, sauf retour à meilleure ...
À retrouver dans la revue
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