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Chronique Droit pénal bancaire

Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude : JO, 24 oct. 2018, texte n° 1.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude présente un certain nombre de dispositions répressives susceptibles d’intéresser les établissements de crédit et les opérations de banque. Il en va notamment ainsi, en matière de fraude fiscale, pour le fait de punir de manière autonome l’intermédiaire ayant apporté une aide ou une assistance à l’auteur principal.

La loi n° 2019-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude vient d’être adoptée [1]. Sa finalité est simple : mieux détecter et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt. Or, parmi les 38 articles que contient ce texte, certains d’entre eux, à caractère répressif, sont susceptibles d’intéresser les établissements de crédit et les opérations de banque. C’est plus particulièrement le cas des articles 7, 19 et 22 de ce nouveau texte.En premier ...
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