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Chronique : Droit pénal bancaire

Fraude fiscale – Blanchiment – Organisation frauduleuse de l’insolvabilité – complicité d’une SCI – Saisie pénale – Immeuble objet des infractions

Saisie

Cass. crim. 14 octobre 2015, n° 14-81.533.


Est justifiée la décision ayant prononcé la saisie d’un immeuble, objet des infractions de fraude fiscale, blanchiment et organisation frauduleuse de l’insolvabilité reprochées aux personnes mises en cause. Il ressortait ainsi des faits que l’immeuble en question encourait la confiscation sur le fondement des articles 324-7 et 324-9 du Code pénal et que la saisie était destinée à garantir l’éventuelle confiscation encourue.

La commission de faits de fraude fiscale, notamment à l’aide de comptes bancaires ouverts dans certains « paradis bancaires », donne parfois lieu à des montages assez ingénieux. Tel était le cas dans l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2015.En l’espèce, Mme X. était titulaire de comptes dans une banque suisse sur lesquels figuraient des sommes acquises à la succession de son père non déclarées au titre de l’impôt sur la fortune et l’impôt sur le revenu. Surtout, elle avait rendu un bien immobilier à une SCI qu’elle avait créé, et dont elle était le gérant (avec 98 % des ...
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