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Chronique : Garantie

Fragilité des garanties obtenues dans le cadre d’une procédure de conciliation

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord de conciliation recouvre l’intégralité de ses créances et des sûretés qui les garantissaient, il ne conserve pas le bénéfice des nouvelles sûretés obtenues dans le cadre de l’accord dont l’échec entraine une caducité intégrale, qui concerne les abandons de créances comme les engagements de caution.

Cass. com. 25 septembre 2019, n° 18-15.655, FS-P+B.

La solution de cette intéressante décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 septembre dernier peut être ramassée en une proposition simple : le cautionnement consenti dans le cadre d’une procédure de conciliation ne survit pas à l’échec de l’accord intervenu et que constate l’ouverture d’une procédure collective.En l’espèce, une banque consent une ouverture de crédit de 350 000 euros et un prêt de 800 000 euros à une entreprise, en 2005. L’ouverture de crédit est garantie par un cautionnement donné pour 260 000 euros, tandis que le prêt est garanti par un ...
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L'auteur

  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg

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