Chronique Droit pénal bancaire et financier
Exercice illégal de la profession de banquier
Créé le
09.10.2019La loi « PACTE » est venue modifier légèrement le contenu de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier prévoyant des dérogations au monopole bancaire en matière de réception de fonds remboursables du public. Les précisions ainsi apportées sont heureuses. Toutefois, elles ne permettent pas de résoudre l’ensemble des incertitudes liées à cet article.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), art. 76 : JO, 23 mai 2019, texte n° 2.
Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit (voire aux sociétés de financement dans un cas) l’accomplissement « à titre habituel » des opérations de banque. Il se traduit, concrètement, par deux interdictions principales visant, respectivement, les opérations de crédit et la réception de fonds remboursables du public. Ce dernier cas nous intéresse plus particulièrement ici.
L’article L. 511-5, alinéa 2, du Code monétaire et financier ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
