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Chronique Droit pénal bancaire et financier

Exercice illégal de la profession de banquier

Évolution légale de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier

La loi « PACTE » est venue modifier légèrement le contenu de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier prévoyant des dérogations au monopole bancaire en matière de réception de fonds remboursables du public. Les précisions ainsi apportées sont heureuses. Toutefois, elles ne permettent pas de résoudre l’ensemble des incertitudes liées à cet article.

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), art. 76 : JO, 23 mai 2019, texte n° 2.

Le monopole bancaire a pour objet de réserver aux seuls établissements de crédit (voire aux sociétés de financement dans un cas) l’accomplissement « à titre habituel » des opérations de banque. Il se traduit, concrètement, par deux interdictions principales visant, respectivement, les opérations de crédit et la réception de fonds remboursables du public. Ce dernier cas nous intéresse plus particulièrement ici.L’article L. 511-5, alinéa 2, du Code monétaire et financier interdit ainsi « à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables ...
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