Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Instruments de paiement – Réforme – Frais ou réduction – Encadrement – Amendes administratives.
Créé le
13.10.2017Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : JO, 10 août 2017, texte n° 26.
L’ordonnance du 9 août 2017 transposant en droit interne la « DSP 2 » vient prévoir des amendes administratives applicables en cas de manquements à plusieurs obligations légales relatives aux frais ou réduction pour l’usage d’un instrument de paiement donné.
L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement était venue transposer en droit français la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP 1 » Les évolutions en découlant avaient été importantes : création des établissements de paiement, encadrement des relations contractuelles entre les clients et les prestataires de services de paiement et instauration d’un ...
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