Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Fonds collectés par des particuliers – Achat de biens ou change – Caractère habituel

L’article L. 571-3 du Code monétaire et financier sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait de méconnaître, notamment, l’une des interdictions prescrites par l’article L. 511-5 du même code. Or, celui-ci prohibe non seulement à toute autre personne qu’un établissement de crédit (ou une société de financement dans ce seul cas) d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel, mais aussi à toute personne de recevoir à titre ...