Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Escroquerie – Octroi d’un engagement de caution – Fausse qualité d’organisme financier – Délai de prescription
Créé le
03.07.2017Cass. crim. 12 juin 2014, n° 13-81.579.
L’octroi d’un engagement de caution à une société par une association, dont le prévenu a été le président, et qui fait usage de la fausse qualité d’organisme financier habilité à cet effet dans l’unique but d’obtenir le versement de diverses indemnités permet de caractériser le délit d’escroquerie. En l’espèce, en outre, la prescription n’a commencé à courir qu’à partir du dernier acte de facturation suivi du paiement.
Signalons, pour finir, cette décision concernant à nouveau le délit d’escroquerie. Celui-ci avait été caractérisé par les juges du fond dans le fait d’octroyer un engagement de caution à la société X. par l’association Y., dont le prévenu était le président, en faisant usage de la fausse qualité d’organisme financier habilité à cet effet. Or, un tel engagement, qui avait été prorogé, avait eu pour unique but, selon les juges, d’obtenir ...
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