Droit pénal bancaire : Escroquerie – Identifiants de connexion – Virement – Immunité familiale

En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour escroquerie : il lui était reproché d’avoir utilisé les identifiants de connexion internet de son épouse afin d’opérer un virement indu à partir du site de sa banque.

Mais l’intéressé pouvait-il être poursuivi ? Rappelons qu’en vertu de l’article 311-12 du Code pénal : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ...