Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Escroquerie – Achat de références bancaires – Commandes de biens – Compétence des juridictions françaises
Créé le
18.10.2016CA Rouen 24 février 2016, n° 15/00577 : Juris-Data n° 2016-012575.
Est coupable d’escroquerie commise sur le territoire national, le prévenu résidant en Italie ayant acquis frauduleusement des références bancaires et les ayant utilisées pour commander des biens sur des sites Internet italiens. Dans la mesure où la remise des fonds aux sociétés ayant reçu les commandes frauduleuses avait été opérée depuis les comptes bancaires des victimes hébergées sur le territoire français, les juridictions françaises étaient bien compétentes pour se prononcer.
Les faits étaient assez originaux. Dans un restaurant, lors du paiement par les clients par carte bancaire, un serveur, M. X., avait mémorisé les trois chiffres composant le cryptogramme de sécurité et imprimé un ticket supplémentaire avec les références complètes des clients en question. L’intéressé avait ensuite vendu les références bancaires ainsi obtenues au prévenu, M. Y., qui résidaient de façon habituelle en Italie. Ce dernier avait alors pu procéder, au moyen ...
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