Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Droit de payer en espèces – Exceptions – Lutte contre le blanchiment
Créé le
27.09.2016Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances : JO 27 juin 2015, p. 10881 ; dalloz.fr, actualité, 30 juin 2015, obs. X. Delpech.
Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 modifie l’état du droit relatif au droit de payer en espèces, en réduisant ce dernier. En conséquence, il limite le champ d’application de l’incrimination visée par l’article R. 642-3, alinéa 1er, du Code pénal. Cette évolution est légitimée par le souci de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours souvent à la monnaie fiduciaire.
En vertu de l’article R. 642-3, alinéa 1er, du Code pénal (mais également l’article R. 162-2 du Code monétaire et financier), « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe », c’est-à-dire 150 euros au plus[1] . Cette infraction demeure cependant rarement caractérisée de nos jours[2] . Les magistrats s’y sont, notamment, ...
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