Droit pénal bancaire : Délit d'initié – Décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 – Incidences – Annulation d’une décision de condamnation

Suite à des questions prioritaires de constitutionnalité[1] , le Conseil constitutionnel est venu déclarer contraires à la Constitution, notamment l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier et, aux c) et d) du II de l’article L. 621-15 du même code, les mots « s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié[2] ». En effet, après vérification de la définition du délit d’initié et de celle du manquement d’initié, ...