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Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Délit d’initié – Décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 – Incidences – Annulation d’une décision de condamnation

Délit d’initié

Cass. crim. 20 mai 2015, n° 13-83.489, publié au Bulletin criminel.

 

L’arrêt ayant condamné une personne, sur le fondement de l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier, pour des faits identiques à ceux pour lesquels la Commission des sanctions de l’AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, doit être annulé.

Suite à des questions prioritaires de constitutionnalité [1], le Conseil constitutionnel est venu déclarer contraires à la Constitution, notamment l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier et, aux c) et d) du II de l’article L. 621-15 du même code, les mots « s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié [2] ». En effet, après vérification de la définition du délit d’initié et de celle du manquement d’initié, des intérêts protégés par les articles L. 465-1 et L. 621-15, II, c) et d) du Code monétaire et financier, des sanctions encourues et des juridictions ...
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