+
-

Chronique : Droit pénal bancaire

Droit pénal bancaire : Blanchiment – Abus de confiance commis par un employé de banque – Relaxe – Action civile – Limite

Action civile

Cass. crim. 19 mai 2016, n° 15-81.491 : publié au Bulletin criminel ; Juris-Data n° 2016-009376.


Dans une affaire concernant un cas de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par un employé de banque, l’établissement de crédit ne saurait, suite à la relaxe du prévenu, se constituer partie civile pour obtenir réparation si son dommage ne résulte pas d’une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite.

En l’espèce, un expert-comptable était poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment du produit des délits d’abus de confiance commis par son ami employé de banque [1]. Or, l’expert-comptable ayant été relaxé, l’établissement de crédit, partie civile, avait interjeté appel. La cour d’appel de Paris avait alors condamné le prévenu à indemniser la banque de ses préjudices.Selon les magistrats parisiens, en effet, l’expert-comptable avait, en toute connaissance de cause, eu égard notamment à sa formation et à sa profession, mis à la disposition d’un ami quatre ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)