Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Abus de confiance aggravé – Procuration – Détournement de chèques – Démonstration
Créé le
21.07.2017Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-81.586.
En condamnant la prévenue pour abus de confiance aggravé pour des détournements de chèques sans préciser quel aurait été l’usage de certains de ces chèques ni en quoi il y aurait eu détournement d’autres, la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et n’a pas justifié sa décision.
Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Pour l’article 314-2, 4°, les peines encourues sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque cet abus de confiance ...
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