Chronique : Droit des sûretés
Droit des sûretés : Aval – Disproportion – Application de l’article L. 341-4 C. conso. (non)
Créé le
11.07.2017Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, n° 12-25.888
L’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.
Même si l’aval dérive du cautionnement, il en constitue une variété cambiaire, ce qui commande de lui appliquer parfois un régime bien distinct. Ainsi écarte-ton en l’espèce le jeu de l’article L. 341-4 du Code de la consommation, aux termes duquel : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que ...
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