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Chronique : Droit des sociétés

Droit des sociétés : Liquidation amiable d’une SARL – Créance litigieuse – Obligation de constituer une provision – Responsabilité du liquidateur – Boni de liquidation – Obligation des associés de supporter les pertes sociales

Cass. com. 8 octobre 2013 n° 12-24.825 (n° 936 F-PB), Sté de la Prée c/ Charrieau.

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2013 rappelle que la liquidation amiable d’une société doit tenir compte des créances litigieuses ou éventuelles ; après clôture de la liquidation, les créanciers sociaux peuvent poursuivre le liquidateur pour défaut de constitution de provision, ainsi que les anciens associés qui sont tenus à concurrence de ce qu’ils ont pu percevoir indûment à l’occasion des opérations de partage.

Une SARL a cédé son fonds de commerce en mars 2000 ; l’acte de cession prévoyait que le cédant s’obligeait à rembourser au cessionnaire les créances existantes au profit des salariés et non encore payées au jour de l’entrée en jouissance. En mai 2006, la société cédante a fait l’objet d’une dissolution anticipée, son gérant étant désigné liquidateur amiable : la clôture des opérations de liquidation intervient en octobre 2006, le gérant étant déchargé de ses fonctions de liquidateur et chargé de répartir le boni de liquidation ; la société a été radiée du registre du commerce et des ...
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