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Chronique : Bancassurance

Donation indirecte et assurance vie

L’acceptation du bénéficiaire du contrat d’assurance vie ne constate pas l’existence d’une donation indirecte en l’absence de renonciation expresse de la part du souscripteur au droit de rachat.

Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 16-15.867.

Du caractère aléatoire du contrat, il résulte que la souscription d’une assurance vie peut faire coexister plusieurs valeurs différentes, celles de la garantie décès et de la garantie vie et celle de la valeur de rachat, pour les contrats rachetables.Le mécanisme de la stipulation pour autrui exclut que la garantie décès soit l’objet d’une donation indirecte – au contraire, un tel mécanisme peut constituer le vecteur d’une donation indirecte si elle pour effet d’attribuer à un tiers la garantie vie.En effet, le droit à la garantie décès naissant directement dans le patrimoine du tiers ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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