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Comptes, crédits et moyens de paiement
Crédit immobilier – Prescription biennale – Champ d’application – SCI familiale – Régime de la prescription – Point de départ du délai.
Cass. 1re civ., 17 janv. 2018, pourvoi n° 16-27546, Société R Gélec c/ SCI Sarina et société Cetadi, F – D, Contrats, conc., consom. 2018, comm. 58, obs. S. Bernheim-Desvaux ; Constr. Urbanisme 2018, comm. 39, obs. C. Sizaire (1re espèce).
Cass. 1re civ., 14 fév. 2018, pourvoi n° 16-25285, Soc. fin. pour le développement de la Réunion c/ Mme X et M. Babou Y. ; F- D ; Contrats, conc., consom. 2018, comm. 79, obs. S. Bernheim-Desvaux (2e espèce).
• « Attendu qu’il résulte de l’article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu’est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (1re espèce)
• « Attendu qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité » (2e espèce)
Soumettant à une prescription abrégée de deux ans l’action des professionnels contre les consommateurs pour les biens et les services qu’ils leur fournissent, l’article L. 218-2 du Code de la consommation soulève régulièrement un certain nombre de questions qu’illustrent les arrêts des 17 janvier et 14 février 2018. Concernant le domaine d’application de cet article, il est acquis, depuis que la Cour de cassation a décidé d’assimiler le crédit immobilier à une prestation de service [1], que la prescription abrégée s’applique aux crédits immobiliers. Cependant, le bénéfice de la ...
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Cet article est extrait deBanque & Droit n°182Le contrôleur des demandes de données de connexion : un magistrat qui n’est pas un juge - ...
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