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Statut contentieux du droit souple

La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales

Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020, aff. C-501/18, BT c/ Balgarska Narodna Banka

 

 

 

 

 

Saisie de plusieurs questions préjudicielles en interprétation posées par une juridiction bulgare à l’occasion d’une action en responsabilité dirigée contre la banque centrale nationale, la Cour est invitée à se prononcer sur l’invocabilité d’une recommandation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) prise sur le fondement de l’article 17, § 3, du règlement n° 1093/2010 [1] et son contrôle indirect au moyen d’un renvoi préjudiciel en appréciation de validité. Pour mémoire, les recommandations prévues à l’article 17, § 3, interviennent dans le cadre d’une procédure conduisant l’ABE à ...
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