Chronique de Droit des Sûretés
Créé le
31.10.2005-
Mis à jour le
22.11.2010Sûretés personnelles : Cautionnement. Caution personnelle personne physique. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension des poursuites. Mesures provisoires contre la caution. Obligation d'introduire une procédure dans le délai d'un mois. Suspension de la procédure. Reprise de la procédure sans nouvelle assignation après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire.