Chronique droit des sûretés
Créé le
18.06.2009-
Mis à jour le
09.11.2010La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a voulu favoriser l'anticipation du débiteur, qui se place sous l'aile de la Justice avant la cessation des paiements, et renforcer les droits des créanciers afin de développer le financement des entreprises. Ces objectifs s'étaient traduits concrètement par la revalorisation du cautionnement par des dispositions s'efforçant de concilier l'impératif de protection des cautions personnes physiques et la sécurité du crédit et par un certain affaiblissement des garanties non-accessoires par des dispositions étendant ponctuellement aux garants autonomes et coobligés certaines règles applicables aux cautions...