+
-

Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)

Une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants, selon des quotes-parts inégales. Après le décès de son auteur, l’enfant le plus gratifié assigne ses collatéraux et l’assureur en déblocage des fonds. Neuf ans après le décès, les autres enfants demandent l’annulation du contrat et le versement par l’assureur, à la succession, du capital garanti.La tardiveté de la demande posait évidemment la question de sa recevabilité au regard des règles de la prescription. Si l’action dérive du contrat, la prescription est portée à dix ans dans les ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Jeune Afrique : votre hors-série spécial finance

Articles du(des) même(s) auteur(s)