+
-

Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)

Cass 2e civ., 27 avril 2017, n° 17-40027.

Ce n’est pas la première fois que les dispositions des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances font l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) (Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-16.184, Resp. civ. et assur., 2011, repère 6, Obs. H. Groutel).Mais l’originalité de celle sur laquelle s’est exprimée la Cour de cassation, le 27 avril 2017 (Cass 2e civ., 27 avril 2017, n° 17-40027) tient à l’identité du demandeur. Il s’agissait en l’espèce d’un contractant dont la demande de restitution des primes s’est heurtée au refus de l’assureur et à la nouvelle ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

Articles du(des) même(s) auteur(s)