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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n° 0137 du 15 juin 2014, p. 9951).
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n° 0137 du 15 juin 2014, p. 9951) vient de renforcer de façon très sensible les obligations des compagnies d’assurance, afin de circonscrire le phénomène des contrats en déshérence. Celui-ci, en effet, n’avait pas encore été définitivement réglé, malgré des interventions législatives multiples.Ainsi, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO 19 déc. 2007, p. 20358), permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés reposait sur une idée simple : lorsque l’assureur est ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Cet article est extrait deBanque & Droit n°156La redéfinition de la notion de réception de fonds du public - Gage de stock de droit commun en ...
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