Bancassurance : Contrats en déshérence – Recherche du bénéficiaire – Obligation d’information – Versement à la caisse des dépôts et consignations

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (JORF n° 0137 du 15 juin 2014, p. 9951) vient de renforcer de façon très sensible les obligations des compagnies d’assurance, afin de circonscrire le phénomène des contrats en déshérence. Celui-ci, en effet, n’avait pas encore été définitivement réglé, malgré des interventions législatives multiples.

Ainsi, la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO 19 déc. 2007, p. 20358), permettant la recherche des bénéficiaires des ...