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Chronique : Bancassurance
Bancassurance : Contrats d’assurance vie – Déshérence – Caisse des dépôts et consignations – Reversement-fiscalité de la garantie décès
Le législateur de juin 2014 avait été également laconique quant à la fiscalité applicable lors du reversement de la garantie décès.Le principe retenu alors était que les droits de mutation à titre gratuit s’appliqueraient aux sommes reversées, avec cette double précision :– les dispositions de l’article 757 B du CGI s’appliqueront aux sommes versées, le cas échéant, par la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du Code des assurances et L. 223-25-4 du Code de la mutualité ;– et d’autre part que le prélèvement forfaitaire de 20 ou 31.25 % prévu par le I ...
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L'auteur
- Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Toulouse I - Capitole
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- Bancassurance : Intermédiaires d’assurance – Commercialisation à distance – Information et conseil.
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- Bancassurance : Faculté de Renonciation – Exercice abusif – Revirement de jurisprudence – Conformité à la constitution (oui)
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- Bancassurance : Clause à options – Acceptation partielle – Application de l’article 757 B du CGI – Libéralité indirecte (non)
- Bancassurance : Renonciation – Remise effective des documents – Prorogation du délai – Formalité
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- Bancassurance : Exagération manifeste – Critères pris en compte – Rachats programmés (non) – Intérêts des héritiers (non)
- Bancassurance : Nullité du contrat – Insanité d’esprit – Prescription décennale (non) – Prescription de droit commun (oui)
- Bancassurance : Prêt in fine – Mise en garantie d’un contrat d’assurance vie – Obligation de conseil et de mise en garde – Perte d’une chance
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Contrat souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois – Droit applicable – Paiement de la prime sous forme de titres.
- Bancassurance : Assurance sur la vie – Faculté de renonciation – Mauvaise foi – Abus de droit – Revirement de jurisprudence
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