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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Conditions générales du contrat – Note d’information – Causes d’interruption de la prescription – Demande de remboursement des primes

La jurisprudence de la Cour de cassation relative à la faculté de renonciation du contractant est extrêmement favorable au souscripteur. Cette faveur peut s’expliquer par la volonté forte du droit positif d’inciter les épargnants à investir sur des supports risqués. Or, cette incitation ne peut pas résulter uniquement d’incitations fiscales : il faut accompagner ces règles fiscales de mesures juridiques.Un arrêt du 21 novembre 2013 [1] en constitue une nouvelle illustration. En l’espèce, deux époux souscrivent, en janvier 2000, un contrat d’assurance sur la vie. En 2002 ils déclarent ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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