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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : CARSAT – Aides sociales – Recours contre la succession – Appréciation de l’exagération manifeste.

Les CARSAT (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) exercent en pratique de nombreux recours contre la succession de l’allocataire pour obtenir le remboursement des sommes versées au titre de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées). En effet, il n’est pas exceptionnel qu’un demandeur occulte, dans la demande d’allocation, une partie de ses actifs ou n’informe pas la caisse des évolutions de son patrimoine après ouverture des droits.Le recours de la Caisse est cependant limité puisque, selon l’article L. 815-13 du Code de la Sécurité Sociale, les sommes servies ...
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L'auteur

  • Michel Leroy
    • Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
      Toulouse I - Capitole

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