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Droit de la régulation bancaire

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie son rapport annuel pour 2019

ACPR, Rapport d’activité 2019, publié le 28 mai 2020

Présenté le 28 mai 2020 lors d’une conférence de presse, le rapport de l’ACPR pour l’année 2019 dresse le bilan de l’activité du superviseur bancaire et financier durant l’année passée. Dans le cadre de la présente chronique, qui s’intéresse aux aspects juridiques de la régulation bancaire, seul l’exercice, par l’ACPR, de ses pouvoirs d’autorisation et de sanction, qui peut conduire à l’adoption de décisions administratives, sera évoqué.

La fonction préventive de l’ACPR : l’exercice du pouvoir d’autorisationLe rapport de l’ACPR pour l’année 2019 indique que celle-ci a pris, en 2019, 1 842 décisions relatives aux désignations de dirigeants effectifs et de membres de l’organe de surveillance dans le secteur bancaire [1], 240 décisions relatives au passeport européen permettant à des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électroniques établis en France d’exercer des activités dans d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique ...
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