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Fiscalité

Les pratiques fiscales sous le feu des projecteurs

L’année 2015 sera fiscale ou ne sera pas… Le mois de février a été émaillé par une série d’annonces et de révélations qui contribuent à renforcer le caractère prioritaire du chantier fiscal européen.

Le 26/02/2015
Annick Masounave

Au Parlement…

En lien avec les travaux de la Commission, le Parlement avait à se prononcer sur l’opportunité d’une Commission d’enquête. C’est une Commission spéciale – et non d’enquête – dont la création a été entérinée par les présidents de groupe (hors EELV), jugeant qu'une Commission d’enquête serait « contraire aux règles de l’Union européenne ». Ce projet a ensuite été approuvé lors de la plénière du Parlement.

Cette décision a provoqué la réaction indignée d’Eva Joly, qui a affirmé sa détermination à lutter dans le cadre de la Commission spéciale, solution moins satisfaisante qu’une Commission d’enquête mais meilleure qu’un simple rapport d’initiative, et à « faire la lumière sur l’encouragement par plusieurs États membres de pratiques fiscales agressives ». Fidélité au groupe oblige, la délégation française du Parti socialiste s’est contentée de rappeler, dans un communiqué, avoir « soutenu la création d’une Commission d’enquête », et a préféré mettre l’accent sur le programme ambitieux du Parlement en matière fiscale.

À la Commission…

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a annoncé le 4 février une enquête supplémentaire visant les pratiques de la Belgique. Les enquêtes diligentées par les services bruxellois depuis 2013 ont mis au jour un système de « bénéfices excédentaires » accordé aux entreprises multinationales, et dont ne peuvent pas bénéficier les entreprises belges. La Belgique se défend, en invoquant le principe général de pleine concurrence de l’OCDE, argument jugé peu convaincant à l’heure actuelle par la commissaire : « Si nos craintes étaient confirmées, ce système généralisé constituerait une distorsion grave de la concurrence, favorisant indûment un nombre limité d’entreprises multinationales. »

Les enquêtes se multiplient…

Après les #Luxleaks en janvier, la Suisse est épinglée en février, avec un nouvel opus de révélations de l’ICIJ [1] lié à l’exploitation des fameux fichiers HSBC [2]. Les noms de célébrités françaises soupçonnées d’avoir soustrait des sommes au fisc ont été publiés. Mais le scandale éclabousse d’autres pays, à commencer par le Royaume-Uni, où l’opposition travailliste s’est émue de ce qu’une seule personne – sur une liste de 1 000 noms transmise par la France – fasse l’objet de poursuites ; de même, les sommes recouvrées (135 millions de livres sterling, environ 180 millions d’euros) sont jugées très modestes. Les dirigeants de la banque doivent prochainement être entendus par les parlementaires britanniques.

En France, Christian Eckert [3], secrétaire d’État au Budget auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, a rappelé que HSBC est « mise en examen depuis le mois de novembre » et que l’État s'est « porté partie civile ». À ce jour, dans le cadre de l’exploitation de ce fichier, 255 millions d’euros ont été perçus par les autorités fiscales. L’Espagne a reçu elle aussi une liste de 3 000 noms de la part de la France ; 300 millions ont été collectés.

La Suisse qui, au début de l’affaire, avait tenté de faire condamner Hervé Falciani, a diligenté le 18 février dernier une série de perquisitions dans les locaux genevois de la filiale de banque privée de HSBC, dans le cadre d’une enquête pour « blanchiment d’argent aggravé ». Les révélations de l’ICIJ ont en effet mis au jour la complaisance avec laquelle la banque britannique a hébergé les comptes de criminels ou trafiquants notoires. Tout arrive.

A.M.

[1] International Consortium of Investigative Journalists.

[2] Fichiers transmis au fisc français par Hervé Falciani, un ancien employé d’HSBC en Suisse.

[3] Interview sur Europe 1, 11 février 2015.

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