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Le transfert d'information d'ordre économique ou à caractère personnel

Le transfert d'information d'ordre économique ou personnel vers les États-Unis suppose le respect de textes tant nationaux qu'européens. Trop souvent " ignorée " par les autorités américaines, cette réglementation est pourtant sanctionnée pénalement. Dès lors, les entreprises, au premier plan desquelles les banques, se trouvent prises entre les demandes des autorités américaines qui exigent la communication de certaines informations sous peine de sanction et leur réglementation nationale et européenne qui leur interdit cette transmission en dehors d'un cadre précis également sous peine de sanction. Confronté à ce conflit de normes, la maîtrise de cette réglementation, dont l'existence doit être rappelée aux autorités américaines, est un préalable indispensable à toute décision.

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