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Réglementation de la banque privée : une inflation de textes

Si certaines réglementations (comme Bâle III) sont favorables à l’activité banque privée, d’autres viennent complexifier le métier. C’est le cas de FATCA et de RUBIK.

Le 25/10/2011
Thomas Rocafull | Kevin Bertin

L’activité de gestion privée n’est pas épargnée par l’accumulation des textes réglementaires survenue depuis la crise financière de 2008. D’un côté, en tant qu’institutions financières, les banques privées sont soumises à la même réglementation Bâle III que l’ensemble des acteurs bancaires. D’un autre côté, de par la particularité des clients qu’elle traite, des investisseurs fortunés parfois en quête de conditions fiscales allégées dans des places offshore, les banques privées peuvent être concernées par les mesures de lutte contre l’évasion fiscale. C’est sur ce dernier point que la nouvelle réforme américaine FATCA [1] peut avoir des impacts très importants pour les banques.

Bâle III, une opportunité pour le développement de cette activité

La réglementation Bâle III pourrait tout d’abord augmenter l’attrait de l’activité banque privée pour les grandes banques universelles. Cette industrie présente en effet un ratio crédit/dépôts très favorable, ce qui constitue une bulle d’air appréciable pour les grands établissements bancaires. Ces derniers devront respecter d’ici 2015 deux ratios de liquidités contraignants (à court et à long terme) et cherchent par tous les moyens (courses aux dépôts, titrisation, etc.) à améliorer leurs sources de refinancement. La course aux dépôts engagée par les principales banques européennes et françaises confère donc à l’activité de banque privée une importance stratégique. Dans cette logique, les banques privées ont lancé des chantiers de revue de leur offre, pour proposer davantage de produits d’investissement pouvant être intégrés dans leurs bilans (comptes à terme structurés…) plutôt que des produits d’assurance vie, pourtant très rentables sur le plan commercial mais faisant l’objet par construction d’une comptabilisation extra-bilancielle.

FATCA ou l’extraterritorialité américaine

La lutte contre la fraude fiscale est le cheval de bataille de nombreux gouvernements de pays développés, États-Unis en tête. Alors que des enquêtes sont actuellement en cours contre Credit Suisse, suspecté d’aide à l’évasion fiscale de contribuables américains, et qu’UBS a déjà écopé d’une amende de 780 millions de dollars, l’administration fiscale américaine (IRS) accentue désormais la pression avec FATCA qui entrera en vigueur en janvier 2013. L'objectif de cette directive est de lutter contre les fraudes fiscales à l’étranger : le fisc américain estime qu’elles lui ont coûté 305 millions de dollars en 2010 et 3 milliards de dollars sur les 10 dernières années. Dans un environnement FATCA, tous les intermédiaires financiers (banques, sociétés de gestion…) devront négocier un accord avec l’IRS, puis ils devront soit prouver la « non-américanité » de leur client, soit produire une déclaration fiscale annuelle pour chaque client identifié comme étant dans le champ de l’impôt américain. Les clients de banques privées détenant plus de 500 000 dollars ​sont particulièrement visés par l’IRS. En cas de non-coopération, des retenues punitives de 30 % sur les dividendes, intérêts, et autres revenus d’origine américaine seront appliquées.

La directive implique des coûts non négligeables pour les intermédiaires financiers non américains, dont font partie les banques privées. Entre la modification des processus de documentation et de reporting sur les clients et contreparties, la mise en place d’un nouvel outil informatique et les frais de formation associés, les coûts liés à la mise en place de FATCA sont estimés par les acteurs du secteur à 10 dollars par compte. Pour les banques privées non américaines, la seule alternative à FATCA est de mettre fin à leur présence et à leurs investissements aux États-Unis. C’est la direction que semble prendre une grande banque internationale qui, en juillet 2011, a demandé à ses clients américains de rapatrier leur compte offshore en Inde vers les États-Unis, prémices de l’arrêt complet de ses services bancaires aux citoyens américains hors des États-Unis. D’autres banques ont engagé des actions similaires, notamment une majorité de banques suisses. Désormais, les banques privées ont moins intérêt à servir des clients américains, le prix à payer ou à reporter sur les clients étant trop élevé. On peut imaginer que de nombreuses fortunes américaines avec des comptes à l’étranger vont repenser leurs choix d’investissement.

FATCA risque ainsi de modifier la hiérarchie des acteurs mondiaux de la banque privée. Cette évolution se fera au profit des banques américaines d’une part, et des banques européennes ou suisses ayant la capacité financière de réaliser les investissements de mise en conformité d’autre part. En conséquence, les autorités européennes et suisses sont en discussion avec l’IRS pour assouplir les modalités de cette directive. Mais la crise actuelle de la dette américaine et les mesures de redressement budgétaire qui se dessinent ne jouent pas en faveur d’un assouplissement.

La lutte contre les paradis fiscaux, une préoccupation qui s’intensifie

À l’instar de FATCA, une vaste campagne de lutte contre les paradis fiscaux a été lancée suite au G20 de Pittsburgh en septembre 2009. L’objectif affiché était de favoriser la coopération fiscale et la transparence des paradis fiscaux pour endiguer l’évasion fiscale. Pour préserver son secret bancaire tout en montrant des signes de coopération fiscale, la Suisse vient de signer des accords (dénommés RUBIK) avec l’Allemagne et le Royaume-Uni : en échange du maintien du secret bancaire, les contribuables de ces pays paieront anonymement (via les établissements suisses) une taxe de 19 à 34 % sur leurs avoirs détenus en Suisse, soit moins que le taux de taxation de leur pays d’origine. Les autorités allemandes et britanniques auront par ailleurs le droit d’adresser un certain nombre de demandes de levées du secret bancaire suisse. Ces accords permettent à l’industrie bancaire suisse de préserver son secret bancaire, tout en maintenant une certaine attractivité fiscale.  Mais certaines banques anticipent déjà une intensification des pressions sur son secret bancaire et ouvrent des filiales ou des bureaux dans d’autres pays (en Italie et en Allemagne où résident leurs principaux clients) pour traiter leurs clients étrangers. Cela risque de favoriser les grandes enseignes qui peuvent supporter les coûts de délocalisation et une plus faible rentabilité de l’activité de banque privée pratiquée hors Suisse. Les plus petites banques devront peut-être se séparer d’une clientèle devenue trop chère à conserver.

Le secteur de la banque privée se redessine peu à peu au gré des réglementations, entre attractivité auprès des groupes bancaires dans le cadre de Bâle III, et méfiance liée à l’évasion fiscale. Gageons que les prochaines années vont être très intéressantes à observer en termes de mouvement stratégique et de nouveaux positionnements.

[1] Foreign Account Tax Compliance Act.

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