L’articulation des textes : un casse-tête réglementaire
Nouveau droit d’accès aux comptes et aux données des comptes
Créé le
27.03.2019Le nouveau droit d’accès aux comptes et aux données de compte établi par la DSP 2 pose la question du périmètre d’application de ce dernier, des modalités d’accès à ces données et des finalités possibles pour leur utilisation par les nouveaux PSP.
Pour comprendre le nouveau régime juridique des services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes, il est important de revenir en quelques mots introductifs sur les objectifs et principales évolutions apportées par la DSP 2[1].
Avec ce texte, le législateur européen a souhaité étendre le champ d’application des dispositions existantes au sein de l’Union européenne, renforcer les droits des utilisateurs de services de paiement et la sécurité dans ce domaine. Il a aussi, et surtout, ouvert ...
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