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Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

« Nous aurons un cadre LCB-FT renforcé »

Anne-Marie Moulin fait le point sur le cadre actuel de la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), notamment la mise en œuvre de la 4e directive européenne, alors que la directive dite « 5e » qui viendra la modifier devrait être adoptée et publiée au 1er semestre 2018.

Le 13/02/2018
Anne-Marie Moulin

Où en est-on aujourd’hui du cadre réglementaire de la LCB-FT ?

La France achève la transposition de la 4e directive adoptée en 2015 et entrée en application fin juin 2017. La transposition a été faite par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Après le décret instituant un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales adopté à l’été dernier, elle doit encore être complétée par un décret en cours d’examen au Conseil d’État, sur lequel la DG Trésor a assuré une large concertation de place. Un arrêté portant sur les procédures internes des acteurs soumis au contrôle de l’ACPR viendra parachever le corpus réglementaire. Au-delà des obligations de vigilance et des obligations déclaratives à Tracfin, les dispositions communes aux personnes soumises au contrôle de l’ACPR appartenant au secteur de la banque et de l’assurance (essentiellement l’assurance vie), couvriront également l’organisation du dispositif LCB-FT, les procédures internes, le contrôle interne du dispositif ainsi que la surveillance au sein des groupes. Corrélativement, les dispositions LCB-FT jusque-là sectorielles, seront abrogées (dispositions LCB-FT de l’arrêté du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne et dispositions du code des assurances aux articles A.310-8 et A.310-9). Toutefois, les grands principes déjà appliqués dans le secteur de la Banque, notamment en ce qui concerne l’organisation du contrôle interne et la mise en place d’un dispositif LCB-FT au niveau du groupe, sont maintenus. Cette harmonisation des règles qui complètent les obligations de vigilance présente l’intérêt d’aligner les dispositions applicables aux deux secteurs dans un domaine de réglementation, la LCB-FT, qui leur est commun. Il en résultera aussi une plus grande convergence des contrôles de l’ACPR et des suites qui leur sont données sur ces aspects.

Quels sont les points importants de la 4e directive ?

La 4e directive renforce l’approche par les risques, introduite par la 3e directive transposée en France en janvier 2009. Cette approche consiste à évaluer l’exposition aux risques BC-FT et à classifier les risques identifiés à tous les niveaux de responsabilité : UE (supranational), national, celui des organismes assujettis ainsi que de leur autorité de contrôle. Elle sert à adapter aux risques et donc à proportionner, les mesures mises en œuvre ainsi que les moyens de la LCB-FT, y compris en ce qui concerne le dispositif de contrôle interne des organismes financiers. L’approche par les risques repose sur une analyse documentée et justifiée des risques, identifiés selon une méthode auditable et sur la mise en œuvre de mesures adaptées et efficaces. Ainsi, les organismes doivent justifier auprès de l’ACPR, de l’adéquation aux risques de leur dispositif interne LCB-FT et des mesures de vigilance mises en œuvre, notamment au regard du profil des relations d’affaires. Pour autant, la réglementation est détaillée et précise : elle fixe ainsi la nature des obligations de vigilance et les diligences attendues pour l’identification et la vérification de l’identité des clients et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif, les éléments de la connaissance de la relation d’affaires, la vigilance constante qui doit être exercée sur celle-ci, certaines situations de risques élevés telles que pour les Personnes politiquement exposées (PPE), assorties de vigilances complémentaires. Elle détermine aussi des activités porteuses de risques faibles (vigilances allégées, mais pas d’exonération de vigilance).

La déclaration de soupçon voit son champ élargi en ce qui concerne le financement du terrorisme (FT), car sont désormais concernées les opérations « en lien avec » le financement du terrorisme et non plus seulement celles qui pourraient participer au FT, une acception plus large comme le soulignent aussi les rapports « Tendances et Analyse » de Tracfin, notamment ceux publiés en novembre 2016 et décembre 2017 [1].

La 4e directive marque également un renforcement de l’approche LCB-FT au niveau des groupes bancaires ou d’assurance, qui ont l’obligation d’évaluer les risques, de disposer de procédures et de mettre en œuvre des contrôles au niveau du groupe. Nous avions déjà cette approche en France, mais elle est intégrée pour la première fois au niveau européen et sera encore renforcée, à notre demande, dans la « 5e directive », notamment pour les groupes qui ont des implantations dans les pays tiers, hors de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE).

Concernant les dispositifs nationaux des États membres de l’UE ou parties à l’EEE, la 4e directive prévoit cependant une vérification beaucoup plus poussée qu’auparavant de la bonne application de la directive dans l’UE, sous l’égide de la Commission, avec le concours des autorités européennes de surveillance. Elle portera non seulement sur la transposition, mais aussi sur l’effectivité des dispositifs nationaux, étayée par des documents assortis de statistiques, portant aussi sur la supervision des autorités de contrôle. En outre, la coopération intra-européenne est renforcée, en particulier entre les autorités de contrôle, ce qui était une demande l’ACPR.

La 4e directive, conformément aux recommandations du GAFI, étend la notion de « personne politiquement exposée » (PPE) aux personnes nationales et non plus seulement non résidentes, qui occupent des fonctions politiques, administratives ou judiciaires de haut niveau qu’elle précise. Elle inclut donc dans les vigilances complémentaires exigées à l’égard des PPE, notamment des personnalités politiques françaises (membres du Parlement, du gouvernement, organes dirigeants des partis politiques). La notion de PPE s'applique, outre les personnes occupant ces fonctions, à leurs proches, soit familiaux, soit connus pour leur être « étroitement associés » en affaires. C’est un sujet délicat et complexe, tant pour les organismes financiers que pour les personnes concernées. C’est la raison pour laquelle l’ACPR a donné la priorité, dès 2017, à la concertation de la refonte de ses lignes directrices au sein de la Commission consultative LCBFT [2]. Les lignes directrices seront publiées après adoption par le Collège, dès que le décret mentionné plus haut aura été publié, car c’est dans ce texte que figurent les fonctions concernées, reprises de la directive, ainsi que la nature précise des vigilances complémentaires exigées des organismes assujettis.

Enfin, la directive prévoit un régime de sanctions portant sur les personnes morales ainsi que sur les personnes physiques responsables, assorti du principe de la publication des sanctions. L’entrée en application de la directive, conjuguée avec les évaluations mutuelles du GAFI, va sans doute contribuer à renforcer le nombre et le montant des sanctions en Europe et à faire converger les dispositifs nationaux au sein de l’Union européenne dans le sens d’une plus grande effectivité.

Où en est l’évaluation nationale des risques prévue par la 4e directive ?

Cette obligation pèse sur les Pouvoirs publics, et elle est pilotée par le COLB [3]qui réunit l’ensemble des administrations compétentes ainsi que les autorités de contrôle. La France dispose d’un rapport d’analyse de la menace de BC-FT depuis 2012. Il s’agit désormais d’élaborer une évaluation nationale des risques (ENR) telle que requise par le GAFI et la 4e directive. L’ACPR a activement participé aux travaux menés en 2017, en animant le groupe de travail en charge du secteur financier, auquel ont contribué, entre autres, l’AMF et Tracfin. L’évaluation nationale attend d’être adoptée par le COLB puis publiée. L’ACPR tient d’ores et déjà compte des facteurs de risque identifiés concernant le secteur financier, complétés par les éléments des rapports « Tendances et Analyses » de Tracfin ainsi que par les échanges réguliers entre nous.

Dans le cadre de la 4e directive, l’évaluation nationale est désormais enserrée dans une analyse européenne, dite évaluation supranationale des risques (supra-national risk assessment ou SNRA, en anglais). La première a été publiée par la Commission européenne au moment où la directive est entrée en application en juin 2017, complétée par des orientations des Autorités européennes sur les facteurs de risque (instruments de droit souple européens), qui devraient être applicables avant fin juin 2018. L’ACPR prendra en compte ces dernières, dans le cadre du droit national et de l’ENR, pour l’organisation de ses contrôles et elle complètera en tant que de besoin ses lignes directrices, en concertation avec les professions au sein de la Commission consultative LCB-FT.

Qu’en est-il des sanctions dans la 4e directive ?

Comme cela a été le cas pour la directive sur l’exercice de l’activité bancaire dite CRD 4, nous sommes entrés dans un dispositif d’harmonisation minimale des sanctions disciplinaires au sein de l’Union européenne. L’ACPR peut désormais prononcer des sanctions dans la limite d’un plafond absolu (100 millions d’euros) ou en pourcentage du chiffre d’affaires (10 %) pour les personnes morales. La directive prévoit aussi la sanction de certaines personnes physiques, lorsque leur responsabilité directe et personnelle est engagée dans la commission des manquements imputés à la personne morale. Une sanction pourra être prononcée à l’encontre des dirigeants, des responsables du dispositif LCB-FT ou du représentant permanent des établissements agréés dans un autre pays de l’Union, qui exercent une activité de services de paiement ou d’émission de monnaie électronique en France, en ayant recours à des agents ou des distributeurs, selon le cas. Outre des sanctions consistant dans la suspension ou la démission d’office, ou des interdictions d’exercice pour les non-dirigeants, la 4e directive prévoit une sanction pécuniaire (à la place ou en sus des précédentes), d’un montant plafonné à 5 millions d’euros, repris tel quel dans le code monétaire et financier.

Peuvent désormais ainsi se cumuler, dans les conditions prévues par le code, des sanctions administratives et pécuniaires de la personne morale ainsi que des personnes physiques responsables. Si la sanction pécuniaire des personnes physiques est une nouveauté en France, la sanction des personnes morales apparaît une nouveauté dans un certain nombre de pays européens qui ne connaissaient que des sanctions des personnes physiques dirigeantes (généralement pécuniaires et d’un montant modeste).

La Directive prévoit également la publication des sanctions, ce que faisait déjà l'ACPR, mais qui est une nouveauté dans nombre de pays de l’Union. L’entrée en application de la directive, conjuguée avec les évaluations mutuelles du GAFI, va sans doute contribuer à renforcer le nombre et le montant des sanctions en Europe et à faire converger les dispositifs nationaux au sein de l’Union européenne dans le sens d’une plus grande effectivité.

La 5e directive est en cours d’élaboration : quels sont les principaux changements à venir ?

Cette directive qui modifie la 4e, dite par simplification la « 5e », est dans son dernier stade d’adoption. Le compromis issu du trilogue a été adopté par le Conseil en décembre, et, après le vote du Parlement européen en avril prochain, qui ne devrait pas soulever de problèmes de principe, elle devrait être publiée à l’été, suivie d’un délai de 18 mois de transposition pour la plupart de ses dispositions.

L’un de ces apports concerne l’identification et la vérification de l’identité des clients, personnes physiques ou morales, lorsque les relations d’affaires sont établies à distance, ce qui est considéré, par le GAFI et depuis la 3e directive en Europe, comme un risque élevé de BC-FT. Or avec le développement de la numérisation des opérations et l’offre d’organismes qui opèrent uniquement à distance, en particulier les acteurs de la FinTech, cette manière d’établir une relation d’affaires et de la poursuivre, devient courante ; la directive prévoit que l’établissement d’une relation d’affaires à distance constitue un risque élevé sauf si des garanties sont mises en œuvre, en précisant qu'il s'agit de moyens de type signature électronique. Or la signature électronique relève de la fourniture de services dits de confiance (authentification de la signature apposée sur le document signé), mais pas de la fourniture d’une identité électronique fiable : elle ne permet pas aux personnes soumises à la LCB-FT de vérifier l’identité de la personne à qui le certificat de signature a été délivré, au travers de ses attributs d’identité : nom, prénom, lieu et date de naissance. Or la vérification de l’identité est une obligation dans la plupart des cas en LCB-FT ; de même, elle est nécessaire à la détection des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, en particulier de gel des avoirs.

Outre cette différence de nature, les signatures électroniques peuvent être de niveau de sécurité très différent. Celles qui présentent des niveaux de sécurité plus faibles ne sauraient être utilisées pour des opérations financières, notamment pas pour la mise en œuvre des vigilances LCB-FT. La 5e directive vient préciser de manière plus cohérente avec les exigences LCB-FT mais aussi plus opérationnelle quant à la mise en œuvre, ce qui est demandé en matière d’identification lorsque la relation d’affaires n’est pas établie en face-à-face physique, en faisant référence aux dispositions du règlement européen eIDAS [4] sur l’identification électronique.

Que prévoit le règlement eIDAS ?

Ce règlement a l’avantage de fixer une norme européenne d'identification électronique, présentant un niveau de sécurité dit élevé et qui est considérée comme équivalente à une relation établie « face à face ». Si les personnes assujetties à la LCB-FT, en particulier les organismes financiers, appliquent un dispositif d’identification conforme à cette norme pour l’établissement d’une relation à distance, il n'y a plus de sujet de risque élevé exigeant la mise en œuvre de garanties, le dispositif d’identification électronique conforme à la norme constituant en lui-même toute garantie. En outre, elle présente, pour un organisme donné, l’avantage d’être utilisable dans tous les États membres qui disposeront d’un (ou de plusieurs) schéma d’identification électronique conforme, avec le même niveau de sécurité. Elle est prévue pour les personnes physiques et les personnes morales. Les schémas nationaux notifiés devront être interopérables à terme.

Le décret attendu pour compléter la transposition de la 4e directive devrait anticiper la 5e directive quant à l’acceptation des schémas nationaux d’identification électronique conformes à la norme eIDAS. Pour le cas où un dispositif conforme à la norme européenne ne pourrait pas être utilisé par les personnes assujetties à la LCB-FT (voire n’existe pas encore), des vigilances complémentaires seront précisées, comme c’est le cas actuellement, après actualisation pour tenir compte des progrès technologiques, comme des risques spécifiques. La signature électronique qualifiée, en particulier, fera partie des mesures complémentaires exigées deux à deux dans ce cas.

La 5e directive, permettra, en outre, d’utiliser des dispositifs nationaux, au moins en attendant la mise en place des dispositifs mentionnés dans le règlement et leur notification à la Commission européenne. Certains pays européens ont des dispositifs, dont la conformité avec la norme élevée eIDAS n’est pas confirmée faute d’avoir été encore notifiés à la Commission européenne, d’autres s’appuient sur des processus nationaux, notamment en ayant recours à des techniques reposant sur la vidéo qui, en elle-même, n’apporte toutefois aucune garantie ou sécurité en matière d’identification et de vérification de l’identité.

En France, les ministères de l’Intérieur, de la Justice et le secrétariat d’État au Numérique ont annoncé le 5 janvier dernier le lancement d’un programme visant à la mise en place de solutions d’identité numérique sécurisée des citoyens, des étrangers en situation régulière et des entreprises pour l’État et l’ensemble des acteurs du numérique (y compris les acteurs privés), comportant un « schéma d’identification électronique » atteignant le niveau élevé, conformément au règlement eIDAS. Les ministres ont précisé que l’objectif est de pouvoir notifier le schéma à la Commission européenne comme prévu au Règlement eIDAS, en septembre 2019, ce qui correspond au délai de transposition de la 5e directive. L’ACPR considère cette initiative très bienvenue pour le développement de la numérisation des activités financières sur la Place ainsi que pour les acteurs de la FinTech, tout particulièrement pour permettre une conformité LCB-FT adaptée aux évolutions technologiques du marché.

Quels sont les autres points d’attention dans cette réforme de la directive ?

La question de la transparence des personnes morales et des constructions juridiques telles que les fiducies et les trusts est centrale dans la LCB-FT. Il suffit de rappeler l’affaire des Panama Papers. À cet effet, la 4e directive prévoit que les États membres mettent en place des registres des bénéficiaires effectifs. En France, le registre des sociétés aura achevé sa montée en charge en avril 2018. La 5e directive, qui renforce l’accès aux registres, permettra de mettre en place le registre des trusts, dont le premier dispositif a été censuré en 2016 par le Conseil constitutionnel.

Elle généralise en Europe les fichiers de comptes bancaires, équivalents du FICOBA français, mais à une échéance ultérieure.

Suite notamment aux Panama Papers, elle renforce également la supervision consolidée au niveau des groupes bancaires et d’assurances. Comme nous avons en France des grands groupes, le rôle et les moyens de l’ACPR comme superviseur consolidé en sortent renforcés. Elle va aussi plus loin en matière de coopération européenne : celle-ci n’était guère envisagée que pour les succursales. Elle s’appliquera également pour la surveillance consolidée de la LCB-FT, comprenant les filiales.

Elle précisera les pouvoirs des superviseurs concernant les relations d’affaires avec des pays tiers à risque élevé, des mesures spécifiques d’harmonisation maximale concernant les implantations des établissements dans ces pays. La Commission est d’ailleurs en train de revoir sa liste de pays tiers à risque élevé, en principe établie à partir de la liste du GAFI.

Les règles concernant la monnaie électronique anonyme sont durcies, notamment l’abaissement à 150 euros du seuil à partir duquel l’identification de l’acheteur de la monnaie est exigée.

Qu’en est-il de la LCB-FT concernant les monnaies virtuelles ?

Le risque BC-FT des crypto-actifs est considéré comme élevé, en France, comme à l’étranger. Le développement de leur utilisation a conduit le GAFI (dès 2015) et les autorités compétentes à s’y intéresser. Les pouvoirs publics ont introduit dans l’ordonnance de transposition de la 4e directive, une disposition d’assujettissement des nouveaux acteurs intervenant sur les crypto-actifs, mais cette disposition attend d’être complétée pour préciser leur statut et désigner leur autorité de contrôle en matière LCB-FT, ce que l’habilitation à légiférer par ordonnance ne permettait pas de faire en 2016. Par ailleurs, l’ACPR avait publié dès 2014 une position précisant que l’intermédiation consistant à recevoir des fonds d’un acheteur de crypto-actifs pour les transférer à un vendeur de crypto-actifs (intermédiation dans le cadre de l’achat-vente de bitcoins, par exemple), relève de la fourniture de services de paiement, nécessitant au moins un agrément d’établissement de paiement et dès lors assujettie à la LCB-FT.

Cependant, la question de l’assujettissement à la LCB-FT a été portée depuis au niveau européen et la 5e directive prévoit que les acteurs qui offrent des services de vente, conversion et garde de ce qu’elle désigne par le terme de monnaies virtuelles, devront être agréés ou immatriculés, soumis à une autorité de contrôle qui surveillera, en particulier, la compétence et l’honorabilité de leurs dirigeants et bénéficiaires effectifs. L’ACPR pourrait se voir confier ces missions et le contrôle des acteurs concernés.

Quelle est la mise en œuvre de la LCB-FT auprès des FinTechs et des nouveaux entrants du secteur financier ?

Dès lors qu’elles exercent des activités financières régulées en Europe ou en France, les entreprises de la FinTech sont assujetties à la réglementation en matière de LCB-FT, comme les acteurs dits traditionnels. Ces entreprises sont exposées au risque de BC-FT, qui a tendance à se déplacer vers les nouveaux arrivants sur le marché, la réalisation des opérations à distance avec les technologies électroniques étant, par ailleurs, perçue notamment par les blanchisseurs ou les criminels comme favorisant l’anonymat, en tout cas de nature à rendre moins traçables les opérations et les fonds qu’avec l’utilisation des services des acteurs traditionnels. Les rapports « Tendances et Analyse » de Tracfin et ceux du GAFI illustrent ce point. Toutefois, les acteurs ne sont pas tous exposés au même degré de risque BC-FT. Pour cette raison, dans le cadre de la transposition de la DSP2, les prestataires de services d’information sur les comptes n’ont pas été assujettis à la LCB-FT. Les initiateurs de paiement seront assujettis dans le cadre des situations de risque faible soumises à des vigilances allégées (décret attendu).

L’ACPR mène une action préventive pour sensibiliser les nouveaux acteurs à la conformité LCB-FT et au contrôle interne. Le Pôle FinTech Innovation de l’ACPR assure un accueil et une information des entreprises innovantes avant qu’elles ne s’engagent dans une démarche d’agrément, y compris sur les exigences en matière de respect des obligations LCB-FT. Après quelques années d’exercice, des contrôles sur place sont lancés pour vérifier la conformité réglementaire de l’activité, en particulier la solidité du dispositif LCB-FT, et identifier les points d’amélioration. En cas de défaillance grave, comme c’est le cas pour tous les organismes soumis au contrôle, le collège peut décider l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Qu’en est-il du gel des avoirs ?

Même si la 4e directive ne concerne que la LCB-FT stricto sensu et n’inclut pas le gel des avoirs qui relève d’autres réglementations européennes (ou nationales comme c’est le cas en France), le contrôle de l’ACPR couvre les deux domaines. Le contrôle de l’efficacité des dispositifs de gel des avoirs, notamment dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, fait d’ailleurs partie de ses priorités. L’ordonnance de 2016 sur le gel des avoirs, qui est venue davantage aligner le champ d’application des obligations nationales dans ce domaine sur celui prévu dans les règlements européens portant mesures restrictives, attend d’être complétée par un décret. Les dispositions sur le contrôle interne du dispositif de gel devraient renvoyer à celles qui seront adoptées pour le contrôle interne du dispositif LCB-FT.

Quels seront les points d’attention de l’ACPR dans ses contrôles en 2018 ?

L’ACPR adopte une approche par les risques qui prend en compte les risques BC-FT auxquels sont exposés le secteur financier dans son ensemble mais aussi les différentes catégories d’acteurs régulés, leurs activités et produits particuliers proposés au public. Elle tient compte aussi du caractère efficace et complet du dispositif interne et de son contrôle par chaque organisme. L’ACPR s’appuie pour cela notamment sur les évaluations européenne et nationale des risques, la coopération étroite établie avec Tracfin et sa connaissance des personnes soumises à son contrôle, notamment sur la base des réponses au questionnaire annuel.

Parmi les points d’attention de l’ACPR en matière de risque de blanchiment des capitaux, celui concernant la fraude fiscale internationale, dans la suite des Panama Papers demeure une priorité. La fraude fiscale est une infraction sous-jacente du blanchiment dans le régime préventif et pénal de la 4e directive, conformément aux recommandations du GAFI, bien que la définition de la fraude fiscale ne soit pas en elle-même harmonisée à l’échelle européenne. Cette réforme avait été réalisée en France lors de la transposition de la 3e directive en 2009. Dans cette perspective, l’ACPR continuera de porter une attention particulière à la maîtrise des risques BC-FT au sein des groupes placés sous sa surveillance consolidée en matière LCB-FT, notamment les groupes bancaires exerçant une activité internationale et disposant d’implantations à l’étranger, en Europe ou dans les pays tiers. L’ACPR tient compte aussi, dans son approche par les risques et en coopération avec Tracfin, des autres fraudes aux intérêts publics, comme la fraude sociale et la corruption, des divers abus, escroqueries et schémas d’atteinte aux biens de nature transfrontalière ainsi que des risques de BC-FT, impactant plus particulièrement les nouveaux acteurs, émetteurs de monnaie électronique et établissements de paiement ou encore certains acteurs de la finance participative.

Nous mettons également l’accent sur l’évaluation des risques de financement du terrorisme et l’adaptation du dispositif des organismes à ce risque spécifique. Depuis 2013, Tracfin publie des typologies de financement du terrorisme qui ont pour objet de faciliter les travaux des organismes financiers en ce qui concerne l’évaluation et la classification des risques de FT. La mise en œuvre de mesures internes adaptées à la détection de ces risques, doit tenir compte des typologies de Tracfin, comme de celles publiées par le GAFI. Elles ne doivent pas consister seulement en des éléments de la connaissance au guichet, compte tenu de la dématérialisation des processus concernant les clients, notamment la relation d’affaires, comme de leurs opérations. Le Secrétaire général de l’ACPR a demandé en 2017 aux organismes bancaires et de l’assurance vie de tenir compte de ces rapports pour leur évaluation du risque de FT, leurs procédures, leur dispositif de surveillance et la formation de leurs employés ou agents. Enfin, les délais dans lesquels une déclaration de soupçon est effectuée auprès de Tracfin après l’exécution d’une opération, doivent être strictement limités aux travaux d’analyse nécessaires, tout particulièrement en cas de soupçon lié au FT.

L’ACPR surveille aussi de près le fonctionnement des dispositifs dits de « gel des avoirs », en lien avec la DG Trésor, autorité compétente en matière de gel.

Enfin, l’ACPR poursuit l’adoption de lignes directrices, concertées au sein de la Commission consultative LCB-FT, afin de fournir aux acteurs soumis à son contrôle, des guides explicatifs les plus opérationnels et à jour possible en vue de la mise en œuvre de leurs obligations LCB-FT. Ainsi, la révision des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information de Tracfin, concertée au sein de la Commission consultative de l’ACPR en 2017, devrait aboutir à leur publication prochaine.

 

[1] Rapports portant respectivement sur les années 2015 et 2016.

[2] Les membres de la Commission présidée par deux membres du collège de l’ACPR, sont les organisations professionnelles et des personnes responsables de la conformité LCB-FT au sein d’organismes représentatifs du secteur financier.

[3] Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

[4] Electronic Identification and Services, Règlement UE n° 910-2014 du 23 juillet 2014, entré en applicationà compter du 1er juillet 2016.

L'auteur

  • Anne-Marie Moulin
    • Directeur adjoint de la Direction des affaires juridiques
      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Pour en savoir plushttps://acpr.banque-france.fr/controler/lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme/lignes-directrices-principes-dapplication-sectoriels-positions-et-avis.

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