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Taux d’intérêt et TEG : questions d’actualité

Les sanctions au TEG erroné : revue de la jurisprudence récente

Quelles sont les sanctions applicables au TEG erroné ? Plusieurs solutions, de nature légale et jurisprudentielle, coexistent. Mais celles-ci sont-elles à l’abri de toute controverse ? Qu’en sera-t-il, demain, lorsque l’état du droit applicable au TEG et au TAEG sera modifié ? Cette contribution revient sur l’ensemble de ces interrogations.

Le taux effectif global (TEG) est un taux « tout compris ». Il doit ainsi recouvrir l’ensemble des frais et intérêts déterminables et rendus nécessaires pour pouvoir bénéficier du crédit. Il permet alors à l’emprunteur de connaître ce que lui coûtera en réalité le crédit en question. Ce TEG, qui prend le nom de taux annuel effectif global (TAEG) en matière de crédits aux consommateurs, fait l’objet d’une jurisprudence surabondante depuis quelques années [1].Rappelons, en effet, que selon l’article L. 314-5 du Code de la consommation, le taux effectif global « doit être mentionné dans tout ...
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