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Banques coopératives, régulation prudentielle et marché intérieur

Interrogation de la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation italienne sur les banques populaires

G. Hogan, conclusions présentées le 11 février 2020 dans l’affaire C-686/18, OC e. al. c/ Banca d’Italia e. al.

Saisie par le Conseil d’État italien de plusieurs questions préjudicielles en interprétation, la Cour de justice est appelée à se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l’Union de dispositions nationales qui, d’une part, imposent un plafond d’actifs de huit milliards d’euros au-dessus duquel une banque populaire doit être transformée en société par actions et qui, d’autre part, permettent à une banque populaire transformée en société par actions de reporter le remboursement des actions détenues par un associé qui se retire pour une période illimitée et d’en limiter le montant ...
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