Embrouille sur les taxes

Près de 460 millions d’euros. C’est l’addition déposée par l’État le 20 janvier 2010. Aux banques de régler les sommes dues… Le conseil des Ministres a en effet entériné les dispositions de la loi de finances 2010 instaurant une taxe sur les bonus au titre de l’année 2010, ainsi que la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), désormais financée par les banques comme les compagnies d’assurance.

« Obsession de Sarkozy », selon les dires d’un banquier, la taxe sur les bonus a fini par voir le jour, malgré les tentatives de conciliation de Bercy et les manifestations de bonne volonté des établissements financiers, qui ont mis en place un code de bonne conduite en matière de rémunérations. Au total, 360 millions d’euros devraient être collectés.

Chez les banquiers, la pilule passe mal. Foin de l’étalement des bonus sur trois ans, des conditions de profits adossées à leur versement effectif ou du versement des bonus en actions plutôt qu’en cash. Le gouvernement a tranché, l’assiette de cette taxe sera constituée de l’enveloppe prévisionnelle globale.

« RIP, la place financière de Paris », commente, désolé, un banquier, qui s’attend à une hémorragie des effectifs de traders. Philippe Vayssettes, président du directoire de Neuflize OBC, ne mâche pas ses mots : « Avec cette taxe, le gouvernement cherche à calmer une colère juste, mais pas forcément rationnelle, de l’opinion publique comme des parlementaires. Cela peut se comprendre, mais la taxe sur les bonus est, à mon sens, la solution la plus facile, démagogique, et peut-être inefficace. S’attaquer aux bonus, c’est s’attaquer à la partie émergée de l’iceberg et non aux véritables failles du système ».

Un sondage publié par Le Monde du 20 janvier 2010 souligne parfaitement l’intérêt politique et le paradoxe de cette mesure. Si les Français se félicitent à 80 % de l’adoption d’une taxe sur les bonus, ils ne sont en revanche que 25 % à penser qu’elle sera efficace.

Un détournement utilitaire des foudres élyséennes

L’utilisation de ces sommes pour alimenter le Fonds de garantie des dépôts (encadré 1) peut apparaître comme un détournement utilitaire des foudres élyséennes. En vertu de la nouvelle directive européenne renforçant la protection des déposants, la garantie minimale des dépôts, qui était jusqu’alors de 70 000 € en France, doit passer à 100 000 € avant la fin de l’année 2010. Il était donc nécessaire de verser une contribution exceptionnelle à ce Fonds pour se conformer à cette directive. Cette manœuvre n’a pas échappé à la vigilance de l’Assemblée Nationale. Lors de l’examen du projet de loi de Finances 2010, la Commission des Finances a adopté un amendement visant à pérenniser la taxe sur les bonus, qui serait en outre non déductible de l’impôt sur les sociétés, et à instituer une taxe distincte pour alimenter le Fonds de garantie des dépôts. Affaire à suivre…

Avec la création de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), produit de la fusion de la Commission bancaire et de l’Acam, il semblait inévitable que les banques soient amenées à financer cette structure.

La loi pour la sécurité financière d’août 2003 avait institué le financement de l’Acam par les assureurs. Cette contribution s’est élevée à 24 millions d’euros pour l’année 2008. Elle devrait augmenter légèrement, avec un taux de prélèvement dont la fourchette passe de 0.05 à 0,15 ‰, à 0.06 à 0.18 ‰. L’assiette de calcul – les primes ou cotisations émises ou acceptées – reste inchangée, ce qui conduit les assureurs à saluer la stabilité globale du système.

Bien que les banques se fassent une raison sur ce sujet, qui se traduit par une nouvelle contribution évaluée à 100 millions d’euros par le Minefe, certains points suscitent la grogne : en particulier, les filiales et succursales des banques à l’étranger, qui acquittent pour la plupart les frais de supervision auprès des autorités locales, se voient appliquer une double taxation.

En outre, banquiers comme assureurs ne peuvent s’empêcher de craindre une augmentation de cette contribution à l’avenir, qui serait liée à une possible intégration de personnels régionaux de la Banque de France. « Les frais de supervision pourraient bien atteindre à terme 500 millions d’euros, avec un effectif de 200 personnes », chuchote-t-on.

Une facture peu lisible

Un malheur n’arrivant jamais seul, la Fédération bancaire française (FBF) s’est plainte de la réforme de la taxe professionnelle, qui vient grever de 150 millions d’euros supplémentaires les charges fiscales des banques (encadré 2). Elle a également rappelé que les établissements français acquittaient déjà une taxe sur les salaires, d’ailleurs indexée sur les niveaux de rémunération (encadré 3) et qui représente une recette annuelle de près de 2 milliards d’euros pour l’État français.

Ces derniers temps, la France démontre à la perfection que le pragmatisme politique n’a parfois rien de logique. À défaut de verser dans le misérabilisme, puisque, faut-il le rappeler, les banques françaises ont plutôt bien traversé la crise, l’imbroglio que représentent les différentes taxes applicables au secteur financier laisse perplexe. Qui plus est, d’autres réflexions sont menées au niveau européen et international [1] [1] .

Conscient de cet amoncellement de taxes, le Parlement défend un projet d’assurance systémique englobant tous les dispositifs. Le projet de loi de finances 2010 prévoit que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour le 30 juin 2010. Cette idée ne ravit pas toutes les banques, mais aurait à tout le moins l’avantage de donner une lisibilité à ces mesures.

1 Voir à ce sujet, dans le même dossier, l’interview avec la député européenne Pervenche Berès p. 33 ainsi que l’enquête « International » p. 31.