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Le contrôle des sociétés anonymes de crédit immobilier

Les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), régies par les articles L. 422-4 du Code de la construction et de l'habitation, sont contrôlées par une "chambre syndicale" créée par la loi, qui en agrée les dirigeants. Le présent arrêt du Conseil d'État s'interroge, en la forme, sur l'impartialité de cet organisme, et au fond, sur l'exigence d'honorabilité du dirigeant mis en cause dans une décision de retrait d'agrément.

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