Espace Banque & Droit

Chronique de Droit des Sûretés

Créé le

07.04.2005

-

Mis à jour le

17.11.2010

Cautionnement. Caution des engagements d'un locataire. Vente de l'immeuble loué. Transmission de plein droit du cautionnement au bénéfice du nouveau propriétaire de l'immeuble.

À retrouver dans la revue

Banque et Droit Nº99

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