Le fondement juridique
du transfert de propriété
des créances
Créé le
16.01.2023-
Mis à jour le
24.01.2023Subrogation ou cession de créances professionnelles « Dailly » : selon le fondement juridique qui lie l’entreprise à l’affactureur, le transfert ne s’opère pas au même moment.
L’affacturage (factoring) est classiquement vu comme une technique de financement à court terme des entreprises. Il se concrétise par une convention conclue entre un établissement de crédit ou une société de financement, qui prendra le nom d’affactureur (factor), et une entreprise cliente (adhérent).
Moyennant rémunération, l’affactureur rend des services variés à l’adhérent : gérer et recouvrer les créances pour son compte, garantir le recouvrement de ces mêmes créances (le risque d’insolvabilité est ainsi reporté sur l’affactureur), voire, et c’est souvent le cas, procéder à leur règlement ...
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