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Droit des moyens et services de paiement

Le compte de paiement vu par le superviseur luxembourgeois

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) du Luxembourg a publié (en anglais seulement), le 3 juin 2020, un jeu de questions-réponses (Q&A) relatives au compte de paiement.

Avertissement. Certes, les questions-réponses dont il s’agit couvrent la notion de compte de paiement, et ses conséquences, au regard de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; elles n’ont ainsi vocation qu’à intéresser les prestataires de services de paiement et établissements de monnaie électronique œuvrant sur le territoire du Luxembourg.Cela étant, la définition du compte de paiement que donne le point 5) de l’article 1er de la loi du 10 novembre 2009 n’est jamais que la reprise littérale de celle qui figure à l’article 4, 12, de la DSP 2 : « ...
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